Lette ouverte à Monsieur Jean-Louis DEBRE
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Article N°15840

Lette ouverte à Monsieur Jean-Louis DEBRE

Monsieur Jean-Louis DEBRÉ
Président
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier
75001 Paris

 

 

 

 

 

 

Monsieur le président,

 

Le 30 juin 2009 je vous faisais parvenir un courrier qui n’a pas justifié de votre part, depuis, une réponse.

 

Je vous écrivais :

 

« Le 20 juin dernier, lors de la soirée sympathique organisée à l’Ile aux Moines, dans le cadre du Salon du livre de Vannes auquel, comme l’an passé, vous participiez, nous nous sommes retrouvés à la même table.

 

En voyant à ma boutonnière « l’épinglette blanche », qui symbolise ma démarche depuis plus de 20 ans en faveur de la reconnaissance du vote blanc, vous m’avez demandé (ce que vous saviez déjà puisque, l’an passé, vous m’aviez dit « connaître très bien l’action que je mène) - peut-être pour faire…un effet,  « c’est quoi, çà »?

 

Et appuyant d’un geste désinvolte votre propre réponse qui voulait dire « foutaise » à celle que je vous apportais, vous m’avez rétorqué : «  le vote blanc c’est la « déresponsabilisation » moi je préfère « une abstention à un vote blanc » ! Car cela au moins c’est une opinion » ! Il n’est pas dans mes habitudes de ne pas répondre mais, le lieu et le moment n’étant pas très choisis pour développer mes arguments, j’ai préféré rompre là un éventuel débat, me promettant de le remettre à plus tard. .../... (Voir lettre ci-dessous)

 

Aujourd’hui vous devez être pleinement satisfait.

 

Vous allez, même, lors des prochaines européennes, être comblé.

 

Après les piteuses municipales, le record des abstentions devrait atteindre les sommets. De nombreux mouvements et associations appellent en effet au boycott du scrutin. De plus les votes blancs, décomptés séparément, mais non reconnu comme étant des Suffrages exprimés, s’ajouteront aux abstentions.

 

Ce qui gonflera artificiellement les scores de toutes les listes dont celle du Front National à laquelle les sondages accordent déjà des chiffres significatifs.

 

Le résultat démontrera toute la réalité de mes propos de 2009 ; .../...Je trouve donc grave et me semble-t-il, peu responsable, qu’en votre qualité d’ancien ministre de l’Intérieur de la République et actuel président du Conseil constitutionnel ; vous puissiez oublier que votre rôle « est de faire respecter la Constitution et les « libertés publiques » et non, me semble-t-il, de faire l’apologie de « l’abstentionnisme !»

Vous êtes mis devant vos responsabilités.

 

Je reste à votre disposition.

 

Citoyennement votre.

Gérard Gautier

Saint-Brieuc le 28 avril 2014

 

Ancien Conseiller Régional de Bretagne Président Mouvement « BLANC C’EST EXPRIME »

18 rue de Penthièvre 22000 Saint-Brieuc Téléphone ! 02.96.33.50.34

SITE : www.blanccestexprime.fr COURRIEL : blanccestexprime@wanadoo.fr

 

 

 

 

 

Lettre transmise le 30 juin 2009

 

Monsieur Jean Louis DEBRE

Président

Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier

75001 Paris

 

 

Monsieur le président,

 

Le 20 juin dernier, lors de la soirée sympathique organisée à l’Ile aux Moines, dans le cadre du Salon du livre de Vannes auquel, comme l’an passé, vous participiez, nous nous sommes retrouvés à la même table. En voyant à ma boutonnière « l’épinglette blanche », qui symbolise ma démarche depuis plus de 20 ans en faveur de la reconnaissance du vote blanc, vous m’avez demandé (ce que vous saviez déjà puisque l’an passé vous m’aviez dit « connaître très bien l’action que je mène) - peut-être pour faire…un effet,  « c’est quoi, çà »? Et appuyant d’un geste désinvolte votre propre réponse qui voulait dire « foutaise » à celle que je vous apportais vous m’avez rétorqué : «  le vote blanc c’est la « déresponsabilisation » moi je préfère « une abstention à un vote blanc » ! Car cela au moins c’est une opinion » ! Il n’est pas dans mes habitudes de ne pas répondre mais, le lieu et le moment n’étant pas très choisis pour développer mes arguments, j’ai préféré rompre là un éventuel débat, me promettant de le remettre à plus tard.

 

D’où ce qui suit…

 

Tout d’abord je me dois de le préciser, la motivation initiale de la démarche de l’association a toujours été, de lutter…justement « contre les abstentions» dont je dis qu’elles sont « une plaie pour la Démocratie ». Aussi ai-je été, à tout le moins, choqué par les propos que vous avez tenus! En effet, pour moi, les abstentions favorisent, entre autres, l’émergence de courants minoritaires xénophobes et racistes. Par ailleurs, Il est plus facile de réaliser 10% de 100 que de 1.000. Les résultats des européennes viennent de le prouver. Les listes de la majorité arrivées en tête, n’ont en effet totalisé que 10.83% des suffrages des inscrits ! Où est la légitimité des parlementaires français ?

 

Sans vouloir nier ce qui peut expliquer, voire même peut-être, mais plus difficilement, justifier une abstention lors d’un scrutin, nul ne peut ignorer que « face à la montée de l’abstention, l’on fait valoir que si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi contraint de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen. Ainsi, peut-on lire sur les cartes d’électeurs la mention " Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique ".

(Source site gouvernemental : http://www.vie-publique.fr/)

 

Je trouve donc grave et me semble-t-il, peu responsable, qu’en votre qualité d’ancien ministre de l’Intérieur de la République et actuel président du Conseil constitutionnel vous puissiez oublier que votre rôle « est de faire respecter la Constitution et les « libertés publiques » et non, me semble-t-il, de faire l’apologie de « l’abstentionnisme !»

 

En effet, selon l’article 3 de la constitution, la Souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Le peuple exprime sa Souveraineté en votant afin de choisir ses représentants ou de faire valoir son point de vue lors d’un référendum. C’est cette participation des citoyens qui fonde et légitime la démocratie représentative

 

« Il est évident (ce que je démontre quant à moi depuis 1989) que l’abstention traduit une crise de la représentation et peut aboutir à un affaiblissement de la légitimité du pouvoir politique élu avec un fort taux d’abstention, et qui ne représenterait alors qu’une partie de la population. » (Source site gouvernemental : http://www.vie-publique.fr/)

 

Un autre point d’importance est le fait que « La citoyenneté en France peut aujourd’hui revêtir plusieurs formes. Etre citoyen, c’est avant tout AVOIR le droit et le DEVOIR de voter »

( Source site : http://pedagogie.ac-toulouse.fr/lyc-gourdon/spip/profs/sarrazin/sujets/citoyen/citoyen.htm

 

Or « Citoyenneté et libertés publiques » (dont la protection doit être assurée… par le Conseil Constitutionnel) - traduction en droit positif des droits de l’Homme tels qu'ils ont été consacrés au XVIIIe siècle - ne peuvent, me semble-t-il, être dissociées ?

 

S’abstenir est, entre autres, prendre le risque de voir « le vote devenir obligatoire » et cesser d’être un DROIT ! Monsieur Laurent FABIUS - qui s’abstient souvent de venir… à l’ Assem-blée Nationale - a déjà présenté en 2003 une proposition de loi dans ce sens. 

 

S’abstenir est de plus, prendre le risque, à terme, de perdre le droit à la citoyenneté et donc l’un des constituants des libertés publiques et même de subir la suppression du droit de vote et du suffrage universel, les électeurs ne s’en servant pas. Cela pour être « remplacé » par un collège « de grands électeurs ?» C’est ainsi, pour « triste » mémoire, grâce à ce « collège de grands républicains » et à la complicité de 211 grands électeurs de l’UMP que votre ami Charles Pasqua a pu acquérir une immunité parlementaire et échapper ainsi à la Justice qui souhaitait « l’auditionner » sur de trop nombreuses affaires!

 

L’abstention est un danger pour la Démocratie représentative et le suffrage universel !

 

Il ne faut pas oublier qu’en 1815, sous la Restauration, le suffrage universel masculin « limité » instauré en 1799 a été aboli et que le suffrage censitaire a été rétabli. Ce n’est que le 5 mars 1848 que la République l’a adopté « définitivement » et que ce n’est que le 21 Avril 1944, qu’une ordonnance a accorde le droit de vote aux femmes françaises.

 

Je rappelle que depuis 1989, l’association, a entrepris la démarche pour la reconnaissance du vote blanc dont il a toujours été affirmé que cela « n’était pas la panacée universelle » mais « une épée de Damoclès » au dessus de la tête des élus. A côté de cette dernière réforme, ne sachant pas critiquer sans faire, dans le même temps, des propositions, l’association a fait état d’autres propositions qui seraient de nature à redonner, rapidement crédit et légitimité aux représentants du Peuple, à recréer la confiance perdue et à ramener les citoyens vers les urnes  :

 

- loi contre le cumul des mandats et des fonctions - création d’un statut de l’élu - réforme de la pyramide institutionnelle - loi sur l’inéligibilité à vie des élus impliqués dans des «affaires de gestion de fonds publics, de corruption» avec prise d’intérêt direct ou indirect. - loi sur les conditions d’éligibilité des hauts fonctionnaires - réforme de la loi de financement publique des partis politiques de 1995.

 

Sachant que ce sont les plus de 900 parlementaires qui votent les lois et qu’ils ont un sens certain et très personnel, qu’ils acquièrent malheureusement très vite, de la « sauvegarde de leurs propres droits et privilèges » c’est avec le souci permanent de « ne rien changer » qu’ils font des promesses pour un… changement indispensable et urgent. Mais le plus souvent au seul moment des campagnes électorales.

 

Ainsi, comme le déclarait Mme Brigitte Barèges (UMP) à l’Assemblée Nationale le 30 janvier 2003 - en présence d’une petite trentaine de ses collègues - lors du débat public (qui s’avéra être une imposture) le premier depuis…1852, portant précisément sur une proposition de loi concernant la reconnaissance du vote blanc : «  Je juge que la question n'était pas tant de s'interroger sur la légitimité du vote blanc, mais plutôt sur les moyens de rénover la légitimité des élus » Observant que le propre des sociétés décadentes était de légiférer à tout propos, elle a plaidé pour une rénovation de l'offre politique, plus performante et plus à l'écoute des électeurs. J’étais et suis toujours en plein accord avec ses propos.

 

Par contre je n’ai pas connaissance qu’il y ait eu, depuis 2003, de propositions de faites par la députée, ou l’un de ses collègues, pour justement faire en sorte qu’il y ait « une rénovation de l'offre politique, plus performante et plus à l'écoute des électeurs. »

 

C’est pourquoi, me concernant et bien qu’ayant en commun les mêmes raisons légitimes que les abstentionnistes de ne pas être satisfait du fonctionnement de notre « Démocratie » dont je dis qu’elle a été « confisquée au Peuple» j’ai choisi une autre voie.

 

Une voie qui garantisse « La citoyenneté ».

 

Or continuer à Etre citoyen, c’est avant tout AVOIR le droit et le DEVOIR de voter »

 

C’est pourquoi je préfère et défends qu’il vaut mieux un vote blanc qu’une abstention !

 

Les partis, vous le savez mieux que quiconque, se moquent de la montée des abstentions. Ils ont intégré cela depuis longtemps dans leurs stratégies. L’important pour eux est d’être élus.

 

La preuve est que, pour leur financement, la loi de 1995 qu'ils ont eux-mêmes votée, a permis aux deux partis majoritaires de faire main basse sur la vie politique et la démocratie en France, et de décider que les "mannes publiques" c'est à dire nos impôts serviraient. En effet ce finance-ment s’établit sur le nombre des votants et non sur le nombre des inscrits et cela sans tenir compte de la progression des…abstentions dont ils sont souvent responsables!

 

Une étude à laquelle je viens de procéder sur le sujet démontre que malgré une abstention grandissante de 4%, au premier tour des législatives, entre 2002 et 2007, les deux partis majoritaires qui sont pourtant les responsables de la crise actuelle de notre Société se partagent plus de 75% du pactole, soit une augmentation pour eux de plus 3% ... 

 

Ce qui en fait de très bons spécialistes du « Faire moins pour toucher plus ! »

 

Pour moi et une majorité de Français, le vote blanc reconnu comme un suffrage exprimé, souvent tourné en dérision, représente un rempart à l’abstention. C’est un vote responsable et non pas « un gadget » comme certains le qualifient. Cela aussi vous le savez.

 

Vous savez que plus de 60% de Français souhaitent que le vote blanc soit reconnu comme étant un suffrage exprimé.

Or, sans faire de populisme, il est admis que nous sommes aujourd’hui en présence d’une rupture grave entre les citoyens et la classe politique qui est sensée les représenter. Ce n’est pas en refusant, par peur de la sanction sans aucun doute, sa légitimité à cette expression, dont la crédibilité est reconnue, que celle-ci disparaîtra.

 

Je ne vous infligerai pas une présentation de tous les arguments en faveur du vote blanc. La déclaration en 2002 de Dominique Reynié, chercheur au Cevipof, suffit à elle-même : « le vote blanc est une démarche très sophistiquée, très élaborée, qui traduit une conscience politique aiguë et la volonté de contester une offre politique sans remettre en cause la procédure électorale et le vote démocratique. »

 

Le vote blanc est un vote responsable.

 

Tout ce qui précède vous auriez eu la possibilité de le découvrir dans mon dernier livre « Vote blanc la longue marche » (censuré par Ouest-France) mais comme lors du salon du livre de Vannes vous avez déclaré à la presse ne pas lire de livres… politiques, je me suis permis de vous apporter les informations susceptibles de vous intéresser.

 

Toutefois, votre attitude m’amène à me poser la question de savoir si votre position en faveur de l’abstention, vous donne toute la légitimité et la crédibilité nécessaires pour assumer l’importante responsabilité que justifie la présidence du Conseil Constitutionnel ?

 

A savoir être en phase parfaite avec la défense des libertés publiques et de la démocratie.

 

Je reste à votre entière disposition.

 

Je vous assure, Monsieur le président, de l’expression de mes sentiments républicains.


Gérard GAUTIER

Saint-Brieuc 30 juin 2009

Ancien Conseiller Régional de Bretagne Président Mouvement « BLANC C’EST EXPRIME »

18 rue de Penthièvre 22000 Saint-Brieuc Téléphone ! 02.96.33.50.34

SITE : www.blanccestexprime.fr COURRIEL : blanccestexprime@wanadoo.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


GERARD GAUTIER

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