La Député Valérie Rabault sur les Dotations de l'Etat pour les communes du Tarn-et-Garonne
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Article N°16050

La Député Valérie Rabault sur les Dotations de l'Etat pour les communes du Tarn-et-Garonne

Le 25 avril 2016, Valérie RABAULT Député de la première circonscription du Tarn-et-Garonne avait invité les médias du département pour une conférence de presse.

Durant 3/4 d'heure la Député a annoncé les chiffres tant au niveau subventions accordées aux communes du département pour 2016 qu'au niveau de l'emploi qui, celon elle, vont dans le bon sens.

Vous trouverez ci-dessous la note complète que la Député à transmise aux journalistes.

1. 2016 est l'année qui consacre la plus grande quantité d'argent de l'Etat pour l'investissement public dans le département.
Cette conférence intervient à l'issue de nombreuses rencontres avec les communes de la circonscription. Aussi, je souhaiterais revenir sur un certain nombre de points qui ont été abordés lors des discussions.
  • L'Etat verse des subventions pour les travaux engagés par les communes (Dotations d'Equipement des Territoires Ruraux = DETR). En 2016, il va en plus verser des moyens supplémentaires provenant d'un fonds exceptionnel. Au total, en 2016, le montant va quasiment être plus que doublé par rapport à 2014, passant de 4 à 8/9 millions d'euros.
  • L'agence de l'eau (ses budgets sont votés par les parlementaires) : elle verse entre 5 et 9 millions d'euros par an au 82, aussi bien à des collectivités locales qu'à des particuliers ou des entreprises. A mi avril, ce sont déjà 5,3 millions d'euros qui sont débloqués !
    • A titre d'exemple, la mairie de Montauban, qui se plaint en permanence de l'Etat, va recevoir en 2016 975 000 euros... quand sur la période 2007/2012 elle a touché au maximum 247 000 euros sur une année (c'était en 2010).
  • Le soutien à la rénovation énergétique pour les bâtiments anciens. En France, 212 territoires ont été labélisés "territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEP-CV)". Sur ces 212 il y en a 2 sur ma circonscription : le grand Montauban et le Pays Midi-Quercy qui ont chacun perçu 500 000 euros de l'Etat pour accompagner des projets sur leur territoire. Il va y avoir une 2ème tranche ... bien entendu je soutiens les dossiers du 82. Pour moi, ce qui compte, c'est l'intérêt des Tarn-et-Garonnais... et faire en sorte qu'ils puissent bénéficier, quelle que soit la couleur politique de leur maire, des fonds que nous avons votés au niveau national... et ce en dépit de ce que peut dire la maire de Montauban.


2. La lutte pour l'emploi
Lutter pour l'emploi, c'est avancer sur 2 jambes: soutenir les entreprises et mettre le pied à l'étrier à ceux qui rencontrent des difficultés.
Ce qui est fait pour les salariés et les demandeurs d'emplois :
  • Emplois d'avenir signés depuis 2012 en Tarn-et-Garonne : 990. Pour mémoire, un emploi d'avenir est rémunéré au SMIC. L'Etat en prend 75% à sa charge lorsque l'emploi d'avenir est signé avec un employeur public. Le coût pour l'employeur est alors de 600 euros / mois.
  • Garantie jeunes : elle a été mise en place depuis 1 an dans le département. 324 jeunes en bénéficient. Elle bénéficie aux jeunes de 16 à 25 ans qui se trouvent en situation vulnérable. L'objectif est de se faire accompagner de manière plus active pour pouvoir se réinsérer via un emploi. Cette garantie jeunes a 3 piliers : une préparation à l'entreprise, des immersions régulières en entreprise (stage et apprentissage), une aide financière de 461,72€ mensuels pendant un an (dégressif au fur et à mesure que le jeune a des revenus de ses activités).
  • Prime d'activité : en 3 mois, 8 332 Tarn-et-Garonnais en bénéficient déjà.
    • Ce chiffre n'inclut pas les données de la MSA non disponibles à ce jour.
    • Pour en bénéficier, il faut avoir 18 ans, résider en France, travailler et gagner moins de 1500€ nets par mois, soit 1,3 fois le SMIC (pour les étudiants et apprentis, il faut qu'ils travaillent au moins 3 mois et qu'ils gagnent moins de 890€ nets par mois).
    • La prime d'activité représente en moyenne un montant de 164€ par mois. Il s'agit d'une moyenne.
    • Pour voir si vous pouvez en bénéficier, aller sur www.caf.fr
 
Ce qui est fait pour les employeurs :
  • CICE : on a déjà eu l'occasion de l'aborder... En année pleine, cela représente 45 millions d'euros par an qui sont versés aux entreprises.
  • Réforme de l'apprentissage : il y a eu des "yoyo" dans la politique qui sont dommageables. Je pense que la situation est désormais stabilisée ce qui devrait favoriser l'apprentissage. Ainsi les aides financières accordées aux entreprises n’ont jamais été aussi élevées : ce sont par exemple plus de 11 000 euros (les montants de la prime à l'apprentissage et de l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire retenus correspondent au minimum légal. Les régions peuvent fixer des règles plus favorables sur leur territoire) pour un apprenti supplémentaire, titulaire d’un CAP, âgé de moins de 18 ans, recruté sur 4 ans par une entreprise de 9 salariés. Au final, le coût net pour l’entreprise est de 544 euros par mois.
  • Embauche PME : ce dispositif a été mis en place en janvier 2016. En moins de 3 mois, il y a eu 310 embauches réalisées dans le département avec ce dispositif. Il permet de recruter en CDI ou de transformer un CDD en CDI.
    • C’est une aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (TPE et PME)
Il s'agit d'une prime trimestrielle de 500 €, versée durant les deux premières années des contrats (soit un total de 4 000 €). Elle concerne les embauches réalisées par les PME entre le 18 janvier et le 31 décembre
  • 2016. Elle est versée pour les salaires jusqu'à 1,3 fois le Smic (22 877 € bruts annuels pour 35 heures par semaine).
  • Pour bénéficier de cette prime, les embauches doivent se faire soit en CDI, soit en CDD de 6 mois ou plus ; en contrat de professionnalisation de 6 mois ou plus ; il peut également s'agir de la transformation d'un CDD en CDI.
  • La mesure « Embauche PME » est cumulable avec les autres dispositifs existants : la réduction de cotisations sociales, le pacte de responsabilité et de solidarité ou encore le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Au total, c'est jusqu'à 100 % des cotisations patronales qui peuvent être remboursées (pour un salaire au Smic).
  • Soutien au carnet de commande dans le BTP : C'est le soutien à l'investissement public évoqué ci-dessus
 
3. L'actualité parlementaire : la loi travail et la réforme des dotations de fonctionnement aux communes et intercommunalités
  • Sur la loi travail, j'ai reçu l'ensemble des organisations syndicales. Il y a encore beaucoup de points qui vont faire l'objet de discussions à l'Assemblée nationale. Pour ma part, je pense qu'il est très important de préserver la négociation collective au niveau des branches. Je pense aussi qu'il est crucial de doper le Compte Personnel d'Activité car on sait bien que dans le monde actuel la carrière professionnelle n'est pas linéaire. Par exemple, je vais déposer un amendement visant à y inclure une reconnaissance pour les Pompiers volontaires.
  • Sur les dotations de fonctionnement aux communes et aux intercommunalités. Là aussi, je souhaiterais revenir sur différentes choses fausses que j'ai pu entendre.
    • Il y un vrai problème sur les dotations de fonctionnement (DGF) que l'Etat verse aux communes et communautés de communes. Certaines communes ont de l'ordre de 600€ par habitant (Levallois Perret par exemple) quand d'autres ont moins de 200€ par habitant. Ce problème ne date pas d'hier, il date d'au moins 20 ans.
    • Une réforme a été proposée en novembre... qui ne nous satisfaisait pas totalement.
    • Nous, les parlementaires, avons donc décidé de nous prendre en main et de monter un groupe de travail de députés et sénateurs, de gauche et de droite. Je suis co-rapporteure de ce groupe avec notamment Claude Raynal, sénateur de Haute Garonne et ancien maire de Tournefeuille.
    • Nous travaillons depuis le début de l'année... et remettrons notre copie en mai. Comme je m'y suis engagée, je partagerai les simulations que nous faisons avec l'ensemble des maires, avant qu'un vote soit finalisé.


Michel Lecomte

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